Constitution d'une commission de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires pour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.

Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 17 juin 2010

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Dépôt et extension d'un accord sur l'emploi et la formation professionnelle

Résumé. Les signataires d'un accord sur l'emploi et la formation professionnelle dans la branche de la librairie doivent le déposer auprès des autorités compétentes pour qu'il soit applicable.

Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires pour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.

Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 17 juin 2010

Source : Légifrance