En vigueur depuis le 18 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un accord par avenant
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.