Contrat de chantier ou d'opération

Article 12.3

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Article 12.3

Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 18 août 2019

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Entrée en vigueur du contrat

Résumé. Ce contrat commence à être valable le jour après sa publication officielle.

Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le dimanche 18 août 2019

Source : Légifrance