Contrat de chantier ou d'opération

Article 13.5

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Article 13.5

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, au sens de l'article L. 2232-10-1, sont prévues à l'article 2.

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En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Rappel des stipulations spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. L'article rappelle que des règles spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés sont prévues dans un autre article.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, au sens de l'article L. 2232-10-1, sont prévues à l'article 2.

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Source : Légifrance