Contrat de chantier ou d'opération

Article 13.4

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Article 13.4

Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet accord commence à s'appliquer le jour après sa publication au Journal officiel.

Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le samedi 2 avril 2022

Source : Légifrance