En vigueur depuis le 2 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Cet accord commence à s'appliquer le jour après sa publication au Journal officiel.
Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.