Créé le 3 avril 2014 · Périmé le 3 avril 2017
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Entrée en vigueur d'un accord collectif
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.