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Contrat de génération

Titre Ier Dispositions générales

Abrogé3 avril 2017
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Périmé3 avril 2017

Créé le 3 avril 2014 · Périmé le 3 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les sociétés de courtage d'assurances

Résumé. Un accord qui concerne les entreprises et employés des sociétés de courtage d'assurances.

Le présent accord vise les sociétés ainsi que leurs salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de courtage d'assurances et/ ou de réassurances (idcc : 2247).

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Accord pour l'égalité professionnelle dans le courtage d'assurances

Résumé. Un accord est signé pour améliorer l'égalité entre hommes et femmes dans les entreprises de courtage d'assurances.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la négociation de l'accord collectif intergénérationnel de branche prévu par l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération et la loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération.
Il participe à l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ ou de réassurances, tel que décliné dans l'accord du 3 mars 2009.
Enfin, il s'inscrit dans le prolongement de l'accord du 14 mars 2013 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences dans la branche du courtage d'assurances et/ ou de réassurances.

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Accord triennal dans le courtage d'assurances

Résumé. Un accord de 3 ans est signé pour le secteur du courtage d'assurances, avec une clause de révision en cas de changements économiques ou sociaux.

L'accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Durant cette période, en cas d'évolution de la situation économique et sociale du secteur du courtage d'assurances et/ou de réassurances, résultant notamment de modifications législatives ou réglementaires, les parties signataires conviennent de réexaminer ensemble les dispositions du présent accord.

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Entrée en vigueur d'un accord collectif

Résumé. Un accord entre les parties va bientôt être applicable et elles s'engagent à le rendre officiel rapidement.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

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Aide aux entreprises pour l'emploi

Résumé. Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés peuvent obtenir une aide si elles respectent certaines conditions et signent un accord collectif.

L'extension intégrale du présent accord permettra aux entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés de bénéficier d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues aux articles L. 5121-8 et L. 5121-17.
Ces conditions, ainsi que les mesures mises en place par la branche pour favoriser la mise en œuvre du contrat de génération, en particulier à destination des TPE-PME, sont détaillées au titre VI du présent accord.

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Mise en œuvre d'un accord dans un délai de 6 mois

Résumé. Les signataires d'un accord s'engagent à le mettre en œuvre dans les 6 mois suivant sa signature.

Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre les engagements prévus par l'accord dans les 6 mois à compter de sa signature.

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Information des parties prenantes de l'accord

Résumé. Les signataires de l'accord s'engagent à informer largement les salariés et entreprises concernées par tous moyens.

Une large information sera mise en place à destination des salariés et des entreprises visées par le présent accord. La publicité de l'accord sera assurée par tous moyens (mises en ligne…) par les signataires.

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Suivi des engagements d'un accord sur l'emploi des jeunes et des seniors

Résumé. La commission paritaire de branche va surveiller la mise en place d'un accord pour les jeunes et les seniors, en suivant le nombre de CDI créés et les seniors gardés dans l'emploi.

La commission paritaire de branche examinera les projets de support prévus aux articles 13.2, 13.3.1, 13.3.2 et relatifs :

– à l'évaluation de stage ;
– à la mise en œuvre du parcours d'accueil et de l'entretien de suivi pour les jeunes ;
– aux modalités de désignation d'un référent et à la teneur de son activité.
La commission paritaire de branche suivra annuellement l'intégralité des dispositions du présent accord et notamment le nombre de jeunes embauchés en CDI dans le cadre du dispositif du contrat de génération ainsi que le nombre de seniors maintenus dans l'emploi. Les services du ministère du travail seront sollicités pour obtenir ces données.
Elle établit le bilan qualitatif et quantitatif, à échéance de l'accord transmis à la direction générale du travail.

Abrogé depuis le lundi 3 avril 2017

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au dimanche 2 avril 2017

Titre Ier Dispositions générales
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