Périmé3 avril 2017
Créé le 3 avril 2014 · Périmé le 3 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre d'un accord dans un délai de 6 mois
Résumé. Les signataires d'un accord s'engagent à le mettre en œuvre dans les 6 mois suivant sa signature.
Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre les engagements prévus par l'accord dans les 6 mois à compter de sa signature.