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Contrat de génération

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Article 8

La commission paritaire de branche examinera les projets de support prévus aux articles 13.2, 13.3.1, 13.3.2 et relatifs :

– à l'évaluation de stage ;
– à la mise en œuvre du parcours d'accueil et de l'entretien de suivi pour les jeunes ;
– aux modalités de désignation d'un référent et à la teneur de son activité.
La commission paritaire de branche suivra annuellement l'intégralité des dispositions du présent accord et notamment le nombre de jeunes embauchés en CDI dans le cadre du dispositif du contrat de génération ainsi que le nombre de seniors maintenus dans l'emploi. Les services du ministère du travail seront sollicités pour obtenir ces données.
Elle établit le bilan qualitatif et quantitatif, à échéance de l'accord transmis à la direction générale du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé3 avril 2017

Créé le 3 avril 2014 · Périmé le 3 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des engagements d'un accord sur l'emploi des jeunes et des seniors

Résumé. La commission paritaire de branche va surveiller la mise en place d'un accord pour les jeunes et les seniors, en suivant le nombre de CDI créés et les seniors gardés dans l'emploi.

La commission paritaire de branche examinera les projets de support prévus aux articles 13.2, 13.3.1, 13.3.2 et relatifs :

– à l'évaluation de stage ;
– à la mise en œuvre du parcours d'accueil et de l'entretien de suivi pour les jeunes ;
– aux modalités de désignation d'un référent et à la teneur de son activité.
La commission paritaire de branche suivra annuellement l'intégralité des dispositions du présent accord et notamment le nombre de jeunes embauchés en CDI dans le cadre du dispositif du contrat de génération ainsi que le nombre de seniors maintenus dans l'emploi. Les services du ministère du travail seront sollicités pour obtenir ces données.
Elle établit le bilan qualitatif et quantitatif, à échéance de l'accord transmis à la direction générale du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 3 avril 2017

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au dimanche 2 avril 2017

Source : Légifrance