En vigueur depuis le 10 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi et évaluation de l'accord
Modalités de suivi de l'accord et d'évaluation des résultats :
Les parties signataires souhaitent qu'un suivi paritaire de l'accord soit mis en place afin de faire le point sur les modalités et objectifs prévus par le présent texte.
Elles solliciteront l'observatoire de la branche pour publier un panorama annuel permettant de suivre ces données.
La branche transmettra chaque année au ministre chargé de l'emploi un document d'évaluation, conforme aux dispositions prévues par le décret, sur la mise en œuvre de l'accord.