Contrat de génération

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. À l'issue, il cessera automatiquement de produire effet.

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En vigueur depuis le 10 février 2017

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Durée et effet de l'accord

Résumé. L'accord est valable pendant 3 ans à partir de sa signature et prend fin automatiquement après cette période.

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. À l'issue, il cessera automatiquement de produire effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Source : Légifrance