En vigueur depuis le 18 février 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan quinquennal des contrats intermittents
Résumé. Les parties d'un contrat intermittent doivent faire un bilan tous les 5 ans pour vérifier comment l'accord est appliqué.
Les parties signataires décident de faire un point tous les 5 ans sur la mise en œuvre de cet accord.