Contrat intermittent

Article 4

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Article 4

Les parties signataires décident de faire un point tous les 5 ans sur la mise en œuvre de cet accord.

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En vigueur depuis le 18 février 2021

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Bilan quinquennal des contrats intermittents

Résumé. Les parties d'un contrat intermittent doivent faire un bilan tous les 5 ans pour vérifier comment l'accord est appliqué.

Les parties signataires décident de faire un point tous les 5 ans sur la mise en œuvre de cet accord.

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En vigueur depuis le jeudi 18 février 2021

Source : Légifrance