Contrats d'objectifs professionnels régionaux

TITRE II : CONCLUSION ET SUIVI DES C.O.P.R

Abrogé1 janvier 1999
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Périmé1 janvier 1999

Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 1 janvier 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle d'un organisme dans la formation professionnelle automobile

Résumé. Un organisme est chargé de promouvoir la formation dans le secteur automobile et de négocier des accords régionaux.

L'organisme national de la formation de la Branche, l'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (A.N.D.F.P.C.R.A.C.M.) est mandatée par les organisations soussignées pour la durée du présent accord, aux fins de :

  • prendre contact avec les conseils régionaux ;
  • présenter la ligne générale de promotion de la formation de la Branche ;
  • préparer et conclure les C.O.P.R. ;
  • mettre en oeuvre les dispositions de ceux-ci, le cas échéant en liaison avec les organismes consulaires concernés.
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Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 1 janvier 1999

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Suivi des accords de formation par l'ANDPFPRACM

Résumé. Un organisme suit les accords de formation et demande des rapports pour vérifier les objectifs.

Le suivi des C.O.P.R. est assuré par le conseil de perfectionnement de l'A.N.D.F.P.C.R.A.C.M.

A cet effet, chaque C.O.P.R. doit comporter des dispositions relatives à l'établissement de bilans périodiques permettant d'apprécier la réalisation des objectifs qu'il s'est fixés.

L'A.N.D.F.P.C.R.A.C.M. établit chaque année un rapport de synthèse visé par son conseil de perfectionnement puis transmis à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

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Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 1 janvier 1999

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Durée des C.O.P.R.

Résumé. Les C.O.P.R. durent entre trois et cinq ans et peuvent être renouvelés avec l'accord des deux parties, mais pas plus longtemps que la durée initiale.

Les C.O.P.R. sont conclus pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Ils ne peuvent être reconduits que par accord exprès des parties, pour une durée n'excédant pas la durée initiale, et sous réserve que la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle n'ait pas notifié à l'A.N.D.F.P.C.R.A.C.M., au moins un mois avant échéance, son opposition à cette reconduction.

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Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 1 janvier 1999

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Modification des contrats et conformité

Résumé. Si un accord est modifié, les nouveaux contrats doivent suivre les nouvelles règles.

Dans le cas où un avenant viendrait modifier le présent accord, les C.O.P.R. conclus ou reconduits à partir de la date d'entrée en vigueur de cet avenant devront se conformer aux conditions ainsi modifiées.

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Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 1 janvier 1999

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Accord professionnel de six ans avec option de prolongation

Résumé. Un accord de six ans est signé entre des organisations, avec une possibilité de prolongation après évaluation.

Le présent accord est conclu pour une durée de six ans, du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1998. Dans les six mois qui précèdent cette échéance, les organisations soussignées se réuniront pour examiner les possibilités de proroger cet accord en y apportant, le cas échéant, les aménagements souhaitables au vu de l'expérience acquise.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 31 décembre 1998

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