Contrats d'objectifs professionnels régionaux

Article 9

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Article 9

L'organisme national de la formation de la Branche, l'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (A.N.D.F.P.C.R.A.C.M.) est mandatée par les organisations soussignées pour la durée du présent accord, aux fins de :

prendre contact avec les conseils régionaux ;

présenter la ligne générale de promotion de la formation de la Branche ;

préparer et conclure les C.O.P.R. ;

mettre en oeuvre les dispositions de ceux-ci, le cas échéant en liaison avec les organismes consulaires concernés.

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Périmé1 janvier 1999

Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 1 janvier 1999

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Rôle d'un organisme dans la formation professionnelle automobile

Résumé. Un organisme est chargé de promouvoir la formation dans le secteur automobile et de négocier des accords régionaux.

L'organisme national de la formation de la Branche, l'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (A.N.D.F.P.C.R.A.C.M.) est mandatée par les organisations soussignées pour la durée du présent accord, aux fins de :

  • prendre contact avec les conseils régionaux ;
  • présenter la ligne générale de promotion de la formation de la Branche ;
  • préparer et conclure les C.O.P.R. ;
  • mettre en oeuvre les dispositions de ceux-ci, le cas échéant en liaison avec les organismes consulaires concernés.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 1 janvier 1999

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance