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Contribution additionnelle à la formation professionnelle

relatif à la contribution additionnelle à la formation professionnelle

Abrogé31 décembre 2023
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Périmé31 décembre 2023

Créé le 18 février 2022 · Périmé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord spécifique pour la fabrication de l'ameublement

Résumé. Un accord est signé pour les entreprises de fabrication de meubles, mais il ne s'applique pas à celles qui ont moins de 50 employés.

Il est expressément convenu que le présent accord est conclu spécifiquement pour le secteur de la fabrication de l'ameublement.

Dès lors, il s'applique à l'ensemble des entreprises définies par l'article 1er de l'accord national du 14 janvier 1986 sur le champ d'application des accords nationaux de la fabrication de l'ameublement.

Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Périmé31 décembre 2023

Créé le 18 février 2022 · Périmé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contribution pour la formation professionnelle dans l'ameublement

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés dans le secteur de l'ameublement doivent payer une contribution pour la formation des employés.

À compter du 1er janvier 2022, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCO 2i, une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale brute N − 1 au titre du plan de développement des compétences.

Périmé31 décembre 2023

Créé le 18 février 2022 · Périmé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Paiement d'une contribution conventionnelle pour les entreprises

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés dans le secteur de l'ameublement doivent payer une contribution pour la formation au plus tard fin février.

L'obligation conventionnelle, définie à l'article 2 du présent accord, est versée en totalité en une fois au plus tard au 28 février de l'année N.

Périmé31 décembre 2023

Créé le 18 février 2022 · Périmé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord sectoriel pour la fabrication d'ameublement

Résumé. Un accord est signé pour le secteur de l'ameublement jusqu'au 31 décembre 2023, avec une contribution de 0,50 % de la masse salariale due au plus tard le 28 février.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s'applique à partir de la date fixée par l'article L. 2261-1 du code du travail et n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Il sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

Préambule

Abrogé31 décembre 2023

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du vendredi 18 février 2022 au samedi 30 décembre 2023

Contribution additionnelle à la formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4