Créé le 18 février 2022 · Périmé le 31 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement d'une contribution conventionnelle pour les entreprises
L'obligation conventionnelle, définie à l'article 2 du présent accord, est versée en totalité en une fois au plus tard au 28 février de l'année N.