Contribution additionnelle à la formation professionnelle

Article 3

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Article 3

L'obligation conventionnelle, définie à l'article 2 du présent accord, est versée en totalité en une fois au plus tard au 28 février de l'année N.

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Périmé31 décembre 2023

Créé le 18 février 2022 · Périmé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement d'une contribution conventionnelle pour les entreprises

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés dans le secteur de l'ameublement doivent payer une contribution pour la formation au plus tard fin février.

L'obligation conventionnelle, définie à l'article 2 du présent accord, est versée en totalité en une fois au plus tard au 28 février de l'année N.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du vendredi 18 février 2022 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance