Créé le 18 février 2022 · Périmé le 31 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sectoriel pour la fabrication d'ameublement
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il s'applique à partir de la date fixée par l'article L. 2261-1 du code du travail et n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
Il sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.