Contribution conventionnelle supplémentaire

Article 5

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Article 5

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, au titre des contributions pour les années 2024, 2025 et 2026.

Nota : L'accord du 4 juillet 2023 prendra donc fin de manière anticipée au 31 décembre 2025. (accord du 20 mai 2025, préambule - BOCC 2025-34)

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Périmé31 décembre 2025

Créé le 17 décembre 2023 · Périmé le 31 décembre 2025

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Accord sur les contributions pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord de 3 ans (2024-2026) impose aux entreprises de payer une contribution supplémentaire pour financer la formation professionnelle, avec des taux différents selon la taille de l'entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, au titre des contributions pour les années 2024, 2025 et 2026.

Nota : L'accord du 4 juillet 2023 prendra donc fin de manière anticipée au 31 décembre 2025. (accord du 20 mai 2025, préambule - BOCC 2025-34)

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2025

En vigueur du dimanche 17 décembre 2023 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance