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Contribution conventionnelle supplémentaire

relatif au maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire

Abrogé31 décembre 2025
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Périmé31 décembre 2025

Créé le 17 décembre 2023 · Périmé le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour le négoce et l'industrie des produits agricoles

Résumé. Un accord pour les entreprises qui vendent ou fabriquent des produits agricoles, des engrais et des produits similaires.

Le présent accord vise les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et étendue le 13 août 1981.

Périmé31 décembre 2025

Créé le 17 décembre 2023 · Périmé le 31 décembre 2025

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Contribution conventionnelle pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution supplémentaire en fonction de leur taille, basée sur la masse salariale des années précédentes.

En supplément de la contribution légale, la contribution conventionnelle est maintenue comme suit :
– pour les entreprises de 11 à 49 salariés, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,10 % de leur masse salariale brute.
La contribution conventionnelle 2024 est due au titre de la masse salariale brute 2023, celle de 2025 sur la masse salariale brute de 2024 et celle de 2026 sur la masse salariale brute de 2025 :
– pour les entreprises de 50 salariés et plus, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,25 % de leur masse salariale brute.
La contribution conventionnelle 2024 est due au titre de la masse salariale brute 2023, celle de 2025 sur la masse salariale brute de 2024 et celle de 2026 sur la masse salariale brute de 2025.

En application de la règlementation actuelle, cette contribution conventionnelle est versée à OCAPIAT, l'OPCO désigné par la branche professionnelle à la date de signature du présent accord.

Il est rappelé que les entreprises de moins de 11 salariés ne versent pas de contribution conventionnelle mais bénéficient de la mutualisation des fonds.

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Créé le 17 décembre 2023 · Périmé le 31 décembre 2025

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Financement de la formation professionnelle continue

Résumé. Les entreprises doivent payer une somme supplémentaire pour financer des formations et des actions de valorisation des métiers dans leur branche.

Cette contribution conventionnelle est destinée au développement de la formation professionnelle continue, et pourra être affectée, notamment, à :
– des actions prioritaires définies en CPNE ;
– des actions collectives ;
– des actions de formations métiers ;
– des actions de valorisation des métiers et des emplois de la branche (exemples : plaquettes, vidéos, évènementiels, relations écoles etc.) ;
– des actions d'ingénierie (exemple : CQP) ;
– etc.

Cette contribution conventionnelle permettra également de financer les contributions spécifiques multibranches qui pourraient être mises en place au sein de l'OPCO.

Dans ce cadre, un montant correspondant aux contributions spécifiques multibranches mises en place au sein de l'OPCO sera déduit de la contribution conventionnelle versée par les entreprises et prélevé par l'OPCO.

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Créé le 17 décembre 2023 · Périmé le 31 décembre 2025

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Contribution conventionnelle pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer une somme supplémentaire pour financer la formation continue de leurs employés.

Un suivi de cette contribution conventionnelle sera réalisé par la CPNE et la commission financière du fonds conventionnel de la branche sur la base d'un bilan établi annuellement par l'OPCO.

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Créé le 17 décembre 2023 · Périmé le 31 décembre 2025

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Accord sur les contributions pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord de 3 ans (2024-2026) impose aux entreprises de payer une contribution supplémentaire pour financer la formation professionnelle, avec des taux différents selon la taille de l'entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, au titre des contributions pour les années 2024, 2025 et 2026.

Nota : L'accord du 4 juillet 2023 prendra donc fin de manière anticipée au 31 décembre 2025. (accord du 20 mai 2025, préambule - BOCC 2025-34)

Périmé31 décembre 2025

Créé le 17 décembre 2023 · Périmé le 31 décembre 2025

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Accord sur les contributions à la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour financer la formation professionnelle des entreprises de la branche, avec des taux différents selon la taille de l'entreprise.

Le présent accord a été signé en autant d'exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt.

Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, il sera déposé dans les conditions légales.

Il sera soumis à la procédure d'extension.

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Créé le 17 décembre 2023 · Périmé le 31 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un accord sur les contributions à la formation professionnelle

Résumé. Un accord entre en vigueur après sa publication et prévoit des contributions supplémentaires pour la formation professionnelle pendant 3 ans.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de son arrêté d'extension.

Préambule

Abrogé31 décembre 2025

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2025

En vigueur du dimanche 17 décembre 2023 au mardi 30 décembre 2025

Contribution conventionnelle supplémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7