Périmé31 décembre 2025
Créé le 17 décembre 2023 · Périmé le 31 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord sur les contributions à la formation professionnelle
Résumé. Un accord entre en vigueur après sa publication et prévoit des contributions supplémentaires pour la formation professionnelle pendant 3 ans.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de son arrêté d'extension.