En vigueur depuis le 13 février 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord triennal sur la contribution conventionnelle supplémentaire
Résumé. Un accord de 3 ans (2026-2028) impose aux entreprises de payer une contribution supplémentaire pour financer la formation professionnelle continue.
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, au titre des contributions pour les années 2026, 2027 et 2028.