Contribution conventionnelle supplémentaire

Article 5

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Article 5

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, au titre des contributions pour les années 2026, 2027 et 2028.

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En vigueur depuis le 13 février 2026

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Accord triennal sur la contribution conventionnelle supplémentaire

Résumé. Un accord de 3 ans (2026-2028) impose aux entreprises de payer une contribution supplémentaire pour financer la formation professionnelle continue.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, au titre des contributions pour les années 2026, 2027 et 2028.

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En vigueur depuis le vendredi 13 février 2026

Source : Légifrance