En vigueur depuis le 13 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signature et dépôt de l'accord
Le présent accord a été signé en autant d'exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt.
Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, il sera déposé dans les conditions légales.
Il sera soumis à la procédure d'extension.