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Article 7

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Article 7

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 13 février 2026

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord commence à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de son arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 février 2026

Source : Légifrance