En vigueur depuis le 13 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord commence à s'appliquer le jour après sa publication officielle.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de son arrêté d'extension.