Contribution exceptionnelle destinée au FORCO

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.
Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2017

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Dépôt et extension d'un accord de contribution exceptionnelle

Résumé. Un accord prévoit le dépôt et l'extension d'une contribution exceptionnelle de 7,50 € par salarié pour aider financièrement le FORCO.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.
Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 2017

Source : Légifrance