Contribution supplémentaire de formation professionnelle 2024

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2024

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Uniformisation des règles de formation dans le notariat

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé de traiter de manière uniforme la formation professionnelle dans le notariat, sans distinction de taille d'entreprise.

Les partenaires sociaux ont considéré que cet avenant n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance