Corse Indemnités de petits déplacements

Article 3

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Article 3

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Exonération des petites entreprises corses

Résumé. Les petites entreprises en Corse (moins de 50 salariés) n'ont pas besoin de règles spéciales pour les indemnités de déplacement.

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2021

Source : Légifrance