Corse Indemnités de petits déplacements

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Demande d'extension de l'accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Les signataires demandent à étendre cet accord sur les indemnités de petits déplacements aux ouvriers du bâtiment en Corse au ministère du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2021

Source : Légifrance