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Cotisations de prévoyance obligatoire

relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire

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En vigueur depuis le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations de prévoyance dans l'automobile

Résumé. Un accord modifie les cotisations de prévoyance obligatoire pour les salariés de l'automobile, en excluant certaines mentions contraires à la loi.

Vu l'article 1.26 a de la convention collective nationale ;

Considérant la situation financière de IRP AUTO prévoyance santé, ainsi que (1) l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire, tels qu'exposés notamment à la commission paritaire de l'institution,

il a été convenu ce qui suit :

(1) Les termes « la situation financière de l'IRP Auto prévoyance santé, ainsi que » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils contreviennent à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
(Arrêté du 21 février 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Réduction des cotisations de prévoyance en 2022

Résumé. En 2022, les cotisations de prévoyance obligatoire sont réduites de 20%, avec un arrondi au centième près.

Les taux de cotisations figurant au point A « cotisations calculées en % du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO sont affectés pour 2022 d'une décote de 20 %, chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Extension de la prévoyance obligatoire dans l'automobile

Résumé. Un accord étend la prévoyance obligatoire à toutes les entreprises de l'automobile, même les petites.

Les organisations soussignées, soulignent l'importance des dispositifs de protection sociale mis en place dans la branche et leur mutualisation.

Elles conviennent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Égalité professionnelle dans la prévoyance obligatoire

Résumé. L'accord rappelle l'importance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche automobile, notamment dans le cadre de la protection sociale.

Cet accord s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du dispositif de protection sociale mis en place dans la branche et visé par le présent accord.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Extension rapide de l'accord de prévoyance obligatoire

Résumé. Les organisations signataires s'engagent à étendre rapidement l'accord de prévoyance obligatoire, conformément aux règles du code du travail.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Réexamen possible de l'accord en cas de changement financier

Résumé. Les organisations peuvent revoir l'accord en 2022 si la situation financière change.

Les organisations soussignées conviennent de réexaminer le cas échéant le présent accord au cours de l'année 2022 en cas d'évolution de la situation financière de l'institution.

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Cotisations de prévoyance obligatoire
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