En vigueur depuis le 1 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réexamen possible de l'accord en cas de changement financier
Les organisations soussignées conviennent de réexaminer le cas échéant le présent accord au cours de l'année 2022 en cas d'évolution de la situation financière de l'institution.