Cotisations de prévoyance obligatoire

Article 4

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Article 4

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Extension rapide de l'accord de prévoyance obligatoire

Résumé. Les organisations signataires s'engagent à étendre rapidement l'accord de prévoyance obligatoire, conformément aux règles du code du travail.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

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Source : Légifrance