Abrogé1 janvier 2026
Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord collectif
Résumé. L'accord doit être déposé par la partie la plus diligente auprès de l'administration compétente et du conseil des prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente à l'administration compétente ainsi qu'au conseil des prud'hommes de Paris.