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Couverture complémentaire de frais de santé

relatif à la couverture complémentaire de frais de santé

Abrogé1 janvier 2026
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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la couverture santé complémentaire en entreprise

Résumé. Un accord sur la participation des entreprises aux frais de santé complémentaires pour leurs employés.

Le présent accord porte sur les conditions de participation financière à la couverture complémentaire frais de santé des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.

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Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Accord sur la couverture santé des entreprises de contrôle laitier

Résumé. Un accord sur la participation financière à une couverture santé complémentaire pour les entreprises du secteur laitier.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier (idcc : 7008). Il ne s'applique pas aux entreprises qui bénéficient à la date d'application du présent accord d'un dispositif au moins aussi favorable.

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Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Contribution des entreprises à l'assurance santé des salariés isolés

Résumé. Depuis 2016, les entreprises doivent payer au moins la moitié de l'assurance santé de leurs employés seuls, avec un minimum de 18 € par mois.

La contribution de l'entreprise, pour un salarié isolé, est, à compter du 1er janvier 2016, au moins égale à 50 % du coût du régime de base obligatoire mis en place dans l'entreprise, sans pouvoir être inférieure à 18 € par mois et par salarié.
En tout état de cause, le niveau de garanties répond au panier de soins légal minimal tel que défini à l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux dispositions relatives aux contrats dits « responsables » prévues à l'article R. 871-2 du même code.

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Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Accord sur la couverture santé des salariés

Résumé. Un accord sur la participation des entreprises aux frais de santé complémentaires pour les salariés.

Sauf dispositions légales et/ou conventionnelles spécifiques, tous les salariés sont concernés par les dispositions du présent accord.

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Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Dispense d'affiliation à la couverture santé

Résumé. Les salariés peuvent demander à être dispensés d'affiliation à la couverture santé de l'entreprise s'ils remplissent certaines conditions, mais doivent être informés des conséquences.

Les parties conviennent que les dispenses d'affiliation, à l'initiative du salarié, sont celles prévues par la réglementation en vigueur. A titre d'information, à la date de signature du présent accord, elles concernent l'ensemble des situations visées à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale.
Les salariés qui répondent à l'une des situations prévues par la réglementation, et qui souhaitent être dispensés d'affiliation, doivent formuler cette demande expressément par écrit auprès de leur employeur, chaque année.
Il incombe à l'employeur d'informer le salarié de la manière la plus claire et précise possible des conséquences de sa dispense d'affiliation, notamment concernant l'absence de toute portabilité en cas de rupture de contrat.
En outre, les parties conviennent expressément que le présent accord ne s'oppose pas au bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi Evin en cas de mise en place d'un régime par décision unilatérale de l'employeur. En conséquence, que le régime frais de santé soit mis en place dans l'entreprise avant ou après l'application du présent accord, les salariés qui entrent ou entraient dans le cadre de cette dispense d'affiliation prévue notamment au 1° de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale peuvent en bénéficier s'ils le souhaitent, les dispositions du présent accord n'étant pas, dans ce cas, obligatoires.

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Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Accord sur la couverture santé des salariés

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, qui s'appliquera le lendemain de sa publication officielle.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord s'appliquera le lendemain de la publication de son arrêté d'extension.

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Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Demande d'extension d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Les parties veulent prolonger un accord qui concerne les frais de santé des salariés.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

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Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Modification d'un accord collectif

Résumé. Un accord peut être modifié à tout moment par les parties signataires, avec une procédure spécifique de négociation et de substitution des anciennes clauses.

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées pour les remplacer.
Une négociation avec les partenaires sociaux sera engagée dans un délai de 3 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la demande de révision.
Lorsqu'un accord collectif portant révision de tout ou partie de l'accord collectif initial est légalement conclu, il se substitue de plein droit aux stipulations antérieures.

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Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Dénonciation d'un accord collectif

Résumé. Un accord peut être dénoncé par ses signataires, avec un préavis de 3 mois, et reste valable jusqu'à un nouvel accord ou pendant 12 mois.

Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de la DIRECCTE de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, en application de l'article L. 2261-9 du code du travail. En cas de dénonciation, dans les conditions prévues à l'article L. 2261-10 du code du travail, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord, ou à défaut pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois qui court à compter du dépôt légal de la dénonciation.

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Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Dépôt d'un accord collectif

Résumé. L'accord doit être déposé par la partie la plus diligente auprès de l'administration compétente et du conseil des prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente à l'administration compétente ainsi qu'au conseil des prud'hommes de Paris.

Préambule

Abrogé1 janvier 2026

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du mercredi 4 mai 2016 au mercredi 31 décembre 2025

Couverture complémentaire de frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10