Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Accord sur la couverture santé des entreprises de contrôle laitier
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier (idcc : 7008). Il ne s'applique pas aux entreprises qui bénéficient à la date d'application du présent accord d'un dispositif au moins aussi favorable.