Couverture complémentaire de frais de santé

Préambule

Abrogé1 janvier 2026
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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 4 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés

Résumé. À partir de 2016, toutes les entreprises doivent offrir une assurance santé complémentaire à leurs salariés pour rembourser les frais médicaux.

Le présent accord est pris en application de la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui prévoit, en son article 1er, la généralisation de la couverture complémentaire frais de santé à tous les salariés.
Il s'inscrit dans le respect :
– des exigences posées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux contrats dits « responsables » et les décrets et arrêtés pris pour son application (et notamment les articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale) ;
– du décret du 8 juillet 2014 modifiant l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale et du décret du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront disposer d'une assurance ouvrant à tous leurs salariés le bénéfice d'un remboursement complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du mercredi 4 mai 2016 au mercredi 31 décembre 2025

Préambule