Couvertures complémentaires santé et prévoyance

Durée de la portabilité

Abrogé31 décembre 2012
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Périmé31 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée limitée de la portabilité des garanties santé et prévoyance

Résumé. La portabilité des garanties de santé et prévoyance dure jusqu'à 9 mois après la fin du dernier contrat de travail.

Le bénéfice de la portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance a une durée limitée à la durée correspondant à celle du dernier contrat de travail (appréciée en mois entiers), dans la limite de 9 mois de couverture.

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 30 décembre 2012

Durée de la portabilité
Article 3