Périmé31 décembre 2012
Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 31 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée limitée de la portabilité des garanties santé et prévoyance
Résumé. La portabilité des garanties de santé et prévoyance dure jusqu'à 9 mois après la fin du dernier contrat de travail.
Le bénéfice de la portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance a une durée limitée à la durée correspondant à celle du dernier contrat de travail (appréciée en mois entiers), dans la limite de 9 mois de couverture.
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