CPNEFP-RC

Article 5

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Article 5

À la signature du présent accord, les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives dans la branche au sens respectivement des articles L. 2152-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-11 du code du travail, sont membres de la CPNEFP-RC.

La CPNEFP-RC est composée paritairement de 20 membres, 10 membres pour le collège salariés et 10 membres pour le collège employeurs.

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En vigueur depuis le 16 mars 2019

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Composition et rôle de la CPNEFP-RC

Résumé. La CPNEFP-RC est une commission composée de représentants des employeurs et des salariés pour gérer la formation professionnelle dans une branche.

À la signature du présent accord, les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives dans la branche au sens respectivement des articles L. 2152-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-11 du code du travail, sont membres de la CPNEFP-RC.

La CPNEFP-RC est composée paritairement de 20 membres, 10 membres pour le collège salariés et 10 membres pour le collège employeurs.

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En vigueur depuis le samedi 16 mars 2019

Source : Légifrance