CPPNI

Article 5

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Article 5

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2017

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Durée indéterminée de l'accord CPPNI

Résumé. L'accord de la CPPNI est valable sans limite de temps.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2017

Source : Légifrance