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Article 7

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Article 7

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2017

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé légalement et les signataires demanderont son extension.

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2017

Source : Légifrance