En vigueur depuis le 30 mars 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation aux réunions de la commission sans perte de salaire
Les dispositions prévues par l'article 11 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 s'appliquent au bénéfice des salariés participant aux réunions de la commission. Cette participation n'entraînera aucune perte de salaire.