En vigueur depuis le 30 mars 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et durée de l'accord
Résumé. L'accord entre en vigueur à la signature et dure indéfiniment.
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature par les parties.
Il est conclu pour une durée indéterminée.