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Article 7

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Article 7

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature par les parties.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 30 mars 2018

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Entrée en vigueur et durée de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur à la signature et dure indéfiniment.

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature par les parties.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2018

Source : Légifrance