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Article 4

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Article 4

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er jour du mois civil suivant sa signature.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Cet accord, sans date de fin, commence le premier jour du mois après sa signature.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er jour du mois civil suivant sa signature.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance