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Article 5

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Article 5

En application des articles L2261-15 et L2261-24 du code du travail, les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord. Cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension pour qu'il s'applique à tous les employeurs et salariés de la branche.

En application des articles L2261-15 et L2261-24 du code du travail, les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord. Cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance