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Article 3

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Article 3

La commission paritaire nationale de validation telle que prévue à l'article 5 de l'accord du 24 janvier 2013 relatif au dialogue social et développement de la négociation collective est supprimée.

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En vigueur depuis le 2 avril 2019

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Suppression de la commission paritaire nationale de validation

Résumé. La commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise est supprimée.

La commission paritaire nationale de validation telle que prévue à l'article 5 de l'accord du 24 janvier 2013 relatif au dialogue social et développement de la négociation collective est supprimée.

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En vigueur depuis le mardi 2 avril 2019

Source : Légifrance