Création d'OPCABAIA

Article 2

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Article 2

A ce jour, le présent accord s'applique :

Pour la banque : à l'ensemble des entreprises visées à l'article 1er de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 ainsi qu'à leurs organismes de rattachement relevant des classes NAF 94-11Z, 94-12Z, 94-99Zp et 66-19B.

Pour les sociétés d'assurances : les sociétés d'assurances et les organismes relevant des conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992.

Pour les agents généraux d'assurance : les agences générales d'assurance relevant de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 2 juin 2003.

Pour les sociétés d'assistance : les entreprises relevant de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994.

Toute branche professionnelle exerçant des activités financières connexes au présent champ peut adhérer par accord collectif à OPCABAIA, sous réserve de l'accord du conseil d'administration et de l'intervention d'un arrêté d'élargissement du champ professionnel pris par le ministère en charge de la formation professionnelle.

Il est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Champ d'application de l'accord OPCABAIA

Résumé. L'accord OPCABAIA s'applique à diverses entreprises des secteurs bancaire, d'assurance et d'assistance, selon leurs conventions collectives.

A ce jour, le présent accord s'applique :

Pour la banque : à l'ensemble des entreprises visées à l'article 1er de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 ainsi qu'à leurs organismes de rattachement relevant des classes NAF 94-11Z, 94-12Z, 94-99Zp et 66-19B.

Pour les sociétés d'assurances : les sociétés d'assurances et les organismes relevant des conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992.

Pour les agents généraux d'assurance : les agences générales d'assurance relevant de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 2 juin 2003.

Pour les sociétés d'assistance : les entreprises relevant de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994.

Toute branche professionnelle exerçant des activités financières connexes au présent champ peut adhérer par accord collectif à OPCABAIA, sous réserve de l'accord du conseil d'administration et de l'intervention d'un arrêté d'élargissement du champ professionnel pris par le ministère en charge de la formation professionnelle.

Il est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parOPCABAIAart. 1er (VNE) : Modification de l'accord OPCABAIA

En résumé. L'article précise désormais les entreprises et organismes éligibles pour la banque en se référant à la convention collective de 2000 et en spécifiant des codes NAF, au lieu de l'accord de 2011.

En vigueur du mardi 20 décembre 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parOPCABAIAart. 1er (VNE) : Modification des règles d'OPCABAIA

En résumé. L'accord s'applique désormais aux entreprises relevant d'un accord spécifique du 10 juin 2011, avec des modifications dans les conditions d'adhésion pour les branches professionnelles et l'ajout d'une procédure pour l'élargissement du champ professionnel.

En vigueur du jeudi 22 septembre 2011 au lundi 19 décembre 2011

Source : Légifrance