Création d'OPCABAIA

Article 9

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Article 9

Sont adhérents les entreprises et organismes de rattachement relevant du champ d'application de l'accord défini à l'article 2. A ce titre, ils ont l'obligation de verser les contributions obligatoires et conventionnelles à OPCABAIA. De ce fait, ils bénéficient des services mis à leur disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2011 · Dernière version le 20 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations et avantages pour les entreprises adhérentes à OPCABAIA

Résumé. Les entreprises concernées par l'accord doivent payer des contributions à OPCABAIA et peuvent utiliser ses services.

Sont adhérents les entreprises et organismes de rattachement relevant du champ d'application de l'accord défini à l'article 2. A ce titre, ils ont l'obligation de verser les contributions obligatoires et conventionnelles à OPCABAIA. De ce fait, ils bénéficient des services mis à leur disposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 décembre 2011

Modifié parOPCABAIAart. 1er (VNE) : Modification des règles d'OPCABAIA

En résumé. La nouvelle version simplifie les catégories d'adhérents en supprimant les distinctions entre adhérents associés et volontaires, et précise que seuls les entreprises relevant du champ d'application de l'accord sont adhérents de droit.

En vigueur du jeudi 22 septembre 2011 au lundi 19 décembre 2011

Source : Légifrance