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Création d'un groupe technique paritaire sur la formation professionnelle continue

portant création d'un groupe technique paritaire sur la formation professionnelle continue

Abrogé2 janvier 2022
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Créé le 25 janvier 2000 · Abrogé le 2 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation professionnelle dans les entreprises de boissons

Résumé. Un accord est signé pour améliorer la formation continue et la gestion des emplois dans les entreprises de boissons.

En concluant le présent accord, les parties signataires ont voulu, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein des entreprises de la branche professionnelle des entrepositaires-grossistes de bière, eaux minérales, jus de fruits et boissons diverses, confirmer l'importance de la formation professionnelle continue au service des entreprises et de leurs salariés. Elles renouvellent leur confiance au paritarisme et à la négociation de branche pour réfléchir sur les emplois de demain et sur les compétences nécessaires pour les satisfaire. Elles veulent par cet accord créer les conditions nécessaires à l'exercice de ces compétences respectives. Elles veulent par cet accord spécifique donner les moyens à la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle des entrepositaires-grossistes de bière, eaux minérales, jus de fruits et boissons diverses d'exercer ses prérogatives en matière d'emploi comme en matière de formation professionnelle.

Créé le 25 janvier 2000 · Abrogé le 2 janvier 2022

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Création d'un groupe technique paritaire pour la formation professionnelle

Résumé. Un groupe technique paritaire est créé pour travailler sur la formation professionnelle continue dans la branche des boissons.

Il est créé au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle des entrepositaires-grossistes en bière, eaux minérales, jus de fruits et boissons diverses, telle qu'elle est prévue à l'article 9.1-VIII de la convention collective nationale, un groupe technique paritaire sur la formation professionnelle continue composé d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord et d'un nombre égal de représentants patronaux nommés par la fédération nationale des boissons. Le groupe technique paritaire pourra convier à participer à ses travaux, à titre d'expert, tout collaborateur de l'OPCA de branche professionnelle (AGEFAFORIA), de même que toute personne qu'elle jugera nécessaire.

Créé le 25 janvier 2000 · Abrogé le 2 janvier 2022

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Rôle du groupe technique paritaire dans la formation professionnelle

Résumé. Le groupe technique paritaire aide à réfléchir sur les emplois et les compétences dans une branche professionnelle, en proposant des formations et des nouveaux métiers.

Le groupe technique paritaire n'est pas une instance décisionnelle, mais de soutien à la prise de décision de la commission paritaire nationale de l'emploi. Il a pour mission de réfléchir sur l'évolution des emplois et des compétences au sein des entreprises de la branche professionnelle. Il pourra être amené dans le cadre de sa mission à :

  • recenser les besoins exprimés par les salariés et les entreprises en matière de formation professionnelle ;
  • analyser l'évolution des métiers ;
  • définir de nouveaux métiers, à en construire les référentiels et à les proposer à la validation de la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle ;
  • élaborer des certificats de qualification professionnelle (CQP) ;
  • faire des propositions à la commission paritaire nationale de l'emploi pour l'utilisation des fonds affectés à la politique de formation de branche professionnelle tels qu'ils ont été définis par l'avenant du 6 janvier 1999 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, eaux minérales, jus de fruits et boissons diverses.

A cet effet il collaborera, chaque fois que cela sera nécessaire, avec la commission paritaire de section financière de l'OPCA de branche.

Créé le 25 janvier 2000 · Abrogé le 2 janvier 2022

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Fonctionnement et financement du groupe technique paritaire sur la formation professionnelle

Résumé. Un groupe technique paritaire se réunit pour discuter de la formation professionnelle et ses frais sont pris en charge selon des règles spécifiques.

Le groupe technique paritaire sur la formation professionnelle se réunira régulièrement et au moins une fois par an sur la convocation de son président. Il sera tenu un cahier des délibérations qui feront l'objet d'un compte rendu qui sera communiqué à la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche.

Les frais engagés par les membres du groupe technique paritaire pour assister aux réunions, représentants des organisations professionnelles ou des salariés, seront pris en charge selon les règles appliquées aux commissions paritaires telles que définies au chapitre II " Droit syndical " de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, eaux minérales, jus de fruits et boissons diverses.

Si, dans le cadre des missions du groupe technique paritaire, certains de ses membres sont amenés à participer à des sessions de formation ou à remplir des (1)-action de terrain, celles-ci s'exerceront dans le cadre et selon les modalités d'un congé de formation économique, sociale et syndicale conformément aux dispositions de l'article 2.5 de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, eaux minérales, jus de fruits et boissons diverses.

Les dépenses engagées étant imputables sur le montant de la participation à la formation professionnelle continue, l'entreprise pourra obtenir sur simple demande à l'OPCA de branche le remboursement de la totalité des frais engagés selon des critères déterminés à l'avance. Ceux-ci s'imputeront sur le 0,05 % consacré au financement de la politique de formation de branche professionnelle.

NOTA: (1) Termes exclus par arrêté du 20 juillet 2000.

Créé le 25 janvier 2000 · Abrogé le 2 janvier 2022

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Accord pour étudier l'évolution des emplois et compétences

Résumé. Les parties signataires d'un accord veulent étudier l'évolution des emplois et des compétences dans leur branche professionnelle en créant un contrat d'étude prévisionnel.

Afin de mieux cerner l'évolution des emplois et des compétences à l'horizon du moyen terme, les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre un contrat d'étude prévisionnel au sein de la branche professionnelle et entendent par la même en faire la demande auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Créé le 25 janvier 2000 · Abrogé le 2 janvier 2022

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Accord à durée indéterminée avec reconduction tacite

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, renouvelable chaque année sauf dénonciation deux mois avant la date d'expiration.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera reconduit tacitement, année civile par année civile, sauf dénonciation 2 mois avant la date d'expiration courante.

Abrogé depuis le dimanche 2 janvier 2022

En vigueur du mardi 25 janvier 2000 au samedi 1 janvier 2022

Création d'un groupe technique paritaire sur la formation professionnelle continue
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5