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Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprise

relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Abrogé22 février 2011
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Abrogé22 février 2011

Créé le 4 octobre 2010 · Abrogé le 22 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des accords collectifs dans les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises sans syndicat peuvent négocier des accords avec les représentants du personnel, mais ceux-ci doivent être validés par une commission de branche.

Conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 2010, les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical ont la faculté de négocier et de conclure des accords collectifs avec les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, avec les délégués du personnel, sur les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.
La validité des accords collectifs conclus dans ces conditions avec les élus du personnel est subordonnée à leur validation par une commission paritaire de branche. La présente délibération fixe les conditions de fonctionnement de cette commission de validation.
Les partenaires sociaux s'accordent pour négocier dans les meilleurs délais un accord de branche sur ce sujet.

Abrogé22 février 2011

Créé le 4 octobre 2010 · Abrogé le 22 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des accords collectifs par une commission

Résumé. Une commission vérifie les accords entre employeurs et employés pour s'assurer qu'ils respectent les lois.

Une commission paritaire de validation de la récupération (CPVR) est instituée, dont le rôle exclusif est de valider ou non les accords collectifs conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.
Le champ de compétence professionnel et géographique de la CPNV est celui de la convention collective des industries de commerce de la récupération.
Ces accords conclus avec les élus du personnel ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords sur les modalités de consultation et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus, mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.
La commission contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

Abrogé22 février 2011

Créé le 4 octobre 2010 · Abrogé le 22 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition et fonctionnement de la CPVR

Résumé. La CPVR est une commission qui valide les accords entre employeurs et salariés dans certaines entreprises.

La CPVR, dont le siège se situe à FEDEREC, 101, rue de Prony, 75017 Paris Cedex, est composée :

– d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants des organisations professionnelles d'employeurs.
Les membres de la CPVR sont désignés par les organisations patronales et syndicales représentatives dans la branche. Un membre du collège patronal ne peut siéger pour l'examen d'un dossier concernant l'entreprise à laquelle il appartient.
Les représentants suppléants ne siègent qu'en l'absence des représentants titulaires qu'ils remplacent.

Abrogé22 février 2011

Créé le 4 octobre 2010 · Abrogé le 22 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la CPVR

Résumé. La CPVR élit un président et un secrétaire pour 2 ans, avec alternance paritaire. Elle doit avoir au moins la moitié de ses membres présents pour délibérer.

Lors de sa première réunion, l'un des collèges de la CPNV élit en son sein un président et un secrétaire.
Le mandat a une durée de 2 ans, avec permutation de cette fonction selon le principe de l'alternance paritaire.
La CPVR ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents au sein de chaque collège. Si le quorum n'est pas atteint, la CPNV est à nouveau convoquée dans les 15 jours qui suivent ; lors de cette nouvelle réunion, elle se prononce à la majorité des membres présents de chaque collège.
Les pouvoirs ne sont pas admis, chaque membre empêché étant en mesure de se faire remplacer par son suppléant.

3.1. Secrétariat

Missions du secrétariat :
Le secrétaire convoque la CPVR, dirige les débats et signe le procès-verbal de ses réunions.
La convocation est adressée à chaque membre, au moins 15 jours à l'avance. La convocation est accompagnée d'une copie de l'ensemble des dossiers parvenus au secrétariat de la CPVR à cette date.

3.2. Réunions de la commission

La commission se réunit dans les 2 mois suivant la transmission au secrétariat d'un accord collectif pour validation. Elle peut se réunir à l'occasion de toute réunion paritaire.

Abrogé22 février 2011

Créé le 4 octobre 2010 · Abrogé le 22 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de validation des accords collectifs

Résumé. L'article explique comment une entreprise doit informer et envoyer des documents à la commission paritaire pour valider un accord collectif.

L'entreprise qui décide d'engager des négociations en informe le secrétariat de la CPVR. Ce dernier lui adresse sans délai :

– le texte du présent article 4 ;
– un formulaire de demande indiquant l'ensemble des informations exigées ;
– les coordonnées des organisations syndicales représentatives de la branche au plan national qui doivent être informées conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail.
L'employeur signataire de l'accord soumis à validation envoie au secrétariat de la CPVR, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :

– les nom et adresse de l'entreprise, ainsi que la nature et l'adresse de l'instance représentative au sein de laquelle l'accord a été signé ;
– un exemplaire de l'accord collectif soumis à validation, permettant l'identification des signataires ;
– une copie de l'information, prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans la branche, sur sa décision d'engager des négociations ;
– un document indiquant, à la date de signature de l'accord, l'effectif de l'entreprise calculé selon les règles fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail ;
– le double du formulaire CERFA des procès-verbaux des dernières élections des représentants du personnel ayant précédé l'accord et, en outre, si ces représentants ont été élus au deuxième tour, du procès-verbal de carence de candidatures au premier tour.
Dès que le dossier est complet, le secrétariat de la commission adresse par courrier ou par messagerie électronique à chacun des membres titulaires, préalablement à la date de réunion de la commission, une copie de l'ensemble des documents.

Abrogé22 février 2011

Créé le 4 octobre 2010 · Abrogé le 22 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt des accords collectifs validés

Résumé. Les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés auprès de l'autorité administrative avec le procès-verbal de validation.

Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission.

Abrogé22 février 2011

Créé le 4 octobre 2010 · Abrogé le 22 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des accords

Résumé. Les règles d'un accord entrent en vigueur dès qu'elles sont signées.

Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur à compter de sa date de signature.

Annexe

Abrogé22 février 2011

Abrogé depuis le mardi 22 février 2011

En vigueur du lundi 4 octobre 2010 au lundi 21 février 2011

Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprise
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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