Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 5

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Article 5

Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission.

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Abrogé22 février 2011

Créé le 4 octobre 2010 · Abrogé le 22 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des accords collectifs validés

Résumé. Les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés auprès de l'autorité administrative avec le procès-verbal de validation.

Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 22 février 2011

En vigueur du lundi 4 octobre 2010 au lundi 21 février 2011

En résumé. La commission passe d'un rôle de validation à un rôle de contrôle préalable au dépôt des accords collectifs, avec des modifications dans les procédures et délais.

En vigueur du lundi 4 octobre 2010 au lundi 21 février 2011

Source : Légifrance