Créé le 4 octobre 2010 · Abrogé le 22 février 2011
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Dépôt des accords collectifs validés
Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission.