Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 6

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Article 6

Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur à compter de sa date de signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 février 2011

Créé le 4 octobre 2010 · Abrogé le 22 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des accords

Résumé. Les règles d'un accord entrent en vigueur dès qu'elles sont signées.

Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur à compter de sa date de signature.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 22 février 2011

En vigueur du lundi 4 octobre 2010 au lundi 21 février 2011

Source : Légifrance