Abrogé22 février 2011
Créé le 4 octobre 2010 · Abrogé le 22 février 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des accords
Résumé. Les règles d'un accord entrent en vigueur dès qu'elles sont signées.
Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur à compter de sa date de signature.