Création d'une commission paritaire de validation des accords

Article 2

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Article 2

La commission paritaire est composée :
– au titre du collège salariés, de deux représentants titulaires, et de deux représentants suppléants, de chaque organisation syndicale représentative dans la branche professionnelle ;
– au titre du collège employeurs, de représentants désignés par l'UCANSS.

Chaque collège dispose du même nombre de voix indépendamment du nombre de représentants présents.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2013

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Composition et fonctionnement de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire pour valider les accords de travail dans les petites entreprises est composée de représentants des salariés et des employeurs, avec un vote égal pour chaque groupe.

La commission paritaire est composée :
– au titre du collège salariés, de deux représentants titulaires, et de deux représentants suppléants, de chaque organisation syndicale représentative dans la branche professionnelle ;
– au titre du collège employeurs, de représentants désignés par l'UCANSS.

Chaque collège dispose du même nombre de voix indépendamment du nombre de représentants présents.

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En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2013

Source : Légifrance